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IBPT
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La notification auprès de l'IBPT ne saurait, dans ces conditions, être traitée, in abstracto, comme une exigence d'ordre public imposant au juge de prononcer la nullité absolue de tout contrat ayant pour objet la fourniture de réseaux et de services de Communications électroniques de services conclu et exécuté avant celle-ci.
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Consultation de l'IBPT sur le projet de loi visant à identifier les utilisateurs des cartes SIM prépayées.