Analyse de l'arrête SAMONA.

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La notion de « communication au public » doit être appréciée au cas par cas par référence à plusieurs critères parmi lesquels :

le caractère délibéré ou non de l’intervention de l’utilisateur.
La présence d’un public composé d’un nombre indéterminé mais suffisamment important de destinataires
La présence d’un public nouveau, c’est-à-dire un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de leur œuvre
Le caractère lucratif ou non de la communication

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Rapide analyse du rapport relatif aux redevances pour copie privée.

Résumé: Cette directive confortera dès lors le modèle de la gestion collective en rendant plus transparent encore les flux de rémunération perçus

»Nous nous situons donc ici dans une logique différente de celle présentée par le rapport Vitorino qui prévoyait une extinction du système de la RCP.

L’avant-dernier point du projet de rapport est étonnant, c’est le moins que l’on puisse dire.

En effet, il « demande à la Commission et aux États membres d’étudier la possibilité d’une légalisation du partage d’œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle. ». Il s’agit du retour de la licence globale mais limitée aux échanges non-marchands autrement dit à ceux réalisés par les simples consommateurs.

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