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L'arrêt Thörn c. Suède rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 1er septembre 2022 écarte l'idée que la culture du cannabis et sa consommation, à des fins purement personnelles, puisse être considérée comme un droit attaché à la vie privée.
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Nous pensons qu’il faut aller plus loin, et y voir à tout le moins un premier arrêt vers une doctrine de principe de la Cour. Nous nous autorisons cette conclusion en raison des éléments suivants :

Tout en soulignant l’importance des faits, la Cour écrit aussi que l’interdiction est contestée. Cela montre qu’elle ne s’arrête pas à ce seul élément pour trancher.
Par ailleurs, la Cour prend le soin de dater le contrôle dans le rappel des faits. Selon l’arrêt, le contrôle a eu lieu du 5 au 13 juillet, et ce n’est qu’à l’issue de ce contrôle que, le 13 juillet, l’employeur informe son employé d’une violation constatée de son interdiction. On peut légitimement en déduire qu’il n’avait pas encore de véritable débat au moment où l’employeur prend la décision d’effectuer un contrôle.
Ce qui précède est renforcé par le fait que dans un attendu, la Cour se positionne clairement au moment où l’employeur prend la décision d’effectuer le contrôle : « the employer had accessed the applicant’s Yahoo Messenger account in the belief that it had contained professional messages, since the latter had initially claimed that he had used it in order to advise clients ».
Enfin, il y a cet attendu sur l’absence de dommages qui ressemble bien à un attendu de principe. La Cour est d’avis qu’indépendamment de la question du dommage, il n’est pas déraisonnable pour un employeur de vouloir vérifier que les employés consacrent leur temps de travail à effectuer des tâches professionnelles.

Arrêt de la CEDH - La Cour rappelle que les communications faites au sein sont, prima facie, couvertes par le droit à la vie privée.

Mais en l'espèce, le monitoring d'un outil utilisé à des fins professionnel (un compte Yahoo! messenger, oui, oui, c'était un outil professionnel en 2007 en Roumanie... ;--) n'est pas une atteinte disproportionnée à ce droit, et que les juridictions roumaine ont examiné dûment la question, répondant à l'obligation positive à la charge de l'État.
De plus, il s'averre que le contenu même des communications n'a pas été déterminant dans la décision des tribunaux. [Je n'aime pas cet argument - la vie privée n'a que de valeur si on peut avoir l'attente légitime qu'elle ne sera pas violée, non pas si sa violation n'est pas utilisée contre nous].

Pauvre gus quand même, viré pour avoir chatté...

Alors que les difficultés semblaient levée depuis le Traité de Lisbonne, le CJUE vient (enfin, le 18 décembre dernier) de rendre un avis négatif sur la compatibilité d'une adhésion de l'UE à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Certains des arguments sont tout à fait pertinents (heureusement, de la part d'une telle Cour ;-) ), mais on ne peut que regretter que cette adhésion, tant souhaitée par le petit monde des Droits de l'Homme, soit ainsi compliquée.