Donc, selon la Cour de cassation française, fouiller un sac poubelle attendant d'être ramassé par les services d'enlèvement n'est pas constitutif d'une atteinte à la vie privée.
Pas glop.

Analyse de l'arrête SAMONA.

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La notion de « communication au public » doit être appréciée au cas par cas par référence à plusieurs critères parmi lesquels :

le caractère délibéré ou non de l’intervention de l’utilisateur.
La présence d’un public composé d’un nombre indéterminé mais suffisamment important de destinataires
La présence d’un public nouveau, c’est-à-dire un public n’ayant pas été déjà pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale de leur œuvre
Le caractère lucratif ou non de la communication

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"""À cet égard, la Cour souligne néanmoins que, afin d’assurer la réalisation de cet effet dissuasif, il est nécessaire que les utilisateurs, pour éviter qu’ils n’agissent anonymement, soient obligés de révéler leur identité avant de pouvoir obtenir le mot de passe requis.
"''"
Un mot de passe n'est pas suffisant pour dissuader d'utiliser une connexion à des fins illicites....
Fichons, fichons...

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En revanche, la directive exclut de manière expresse l’adoption d’une mesure visant la surveillance des informations transmises via un réseau donné."""

Mais pas nécessaire de faire du DPI! Ouf.

Nous pensons qu’il faut aller plus loin, et y voir à tout le moins un premier arrêt vers une doctrine de principe de la Cour. Nous nous autorisons cette conclusion en raison des éléments suivants :

Tout en soulignant l’importance des faits, la Cour écrit aussi que l’interdiction est contestée. Cela montre qu’elle ne s’arrête pas à ce seul élément pour trancher.
Par ailleurs, la Cour prend le soin de dater le contrôle dans le rappel des faits. Selon l’arrêt, le contrôle a eu lieu du 5 au 13 juillet, et ce n’est qu’à l’issue de ce contrôle que, le 13 juillet, l’employeur informe son employé d’une violation constatée de son interdiction. On peut légitimement en déduire qu’il n’avait pas encore de véritable débat au moment où l’employeur prend la décision d’effectuer un contrôle.
Ce qui précède est renforcé par le fait que dans un attendu, la Cour se positionne clairement au moment où l’employeur prend la décision d’effectuer le contrôle : « the employer had accessed the applicant’s Yahoo Messenger account in the belief that it had contained professional messages, since the latter had initially claimed that he had used it in order to advise clients ».
Enfin, il y a cet attendu sur l’absence de dommages qui ressemble bien à un attendu de principe. La Cour est d’avis qu’indépendamment de la question du dommage, il n’est pas déraisonnable pour un employeur de vouloir vérifier que les employés consacrent leur temps de travail à effectuer des tâches professionnelles.

"Dans son arrêt du 22 octobre 2015 (C-264/14), la Cour estime que des opérations d’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « bitcoin » (et inversement) constituent des prestations de services fournies à titre onéreux au sens de la directive" --> pas de TVA due.

Petit rappel de la jurisprudence de la C.J.U.E. en matière de liens hypertextes (applicable, à mon sens, aux liens magnet). Notez qu'il s'agit bien d'exonérer d'autorisation le liens vers de œuvres librement disponibles sur un autre site internet.

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Ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site internet.

Lorsque l'ensemble des utilisateurs d'un autre site auxquels les oeuvres en cause ont été communiquées au moyen d'un lien cliquable pouvaient directement accéder à ces oeuvres sur le site sur lequel celles-ci ont été communiquées initialement, sans intervention du gérant de cet autre site, les utilisateurs du site géré par ce dernier doivent être considérés comme des destinataires potentiels de la communication initiale et donc comme faisant partie du public pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale.

Dès lors, faute de public nouveau, l'autorisation des titulaires du droit d'auteur ne s'impose pas.
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