2049 shaares
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Donc, selon la Cour de cassation française, fouiller un sac poubelle attendant d'être ramassé par les services d'enlèvement n'est pas constitutif d'une atteinte à la vie privée.
Pas glop.
Donc, selon la Cour de cassation française, fouiller un sac poubelle attendant d'être ramassé par les services d'enlèvement n'est pas constitutif d'une atteinte à la vie privée.
Pas glop.
