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Le statut des fournisseurs de services VoIP (voire d'autres services de 'transmission de signaux' qui ne sont pas des contenus) en question.
Sur la lettre de la loi, je donnerais raison à la justice belge et à l'ARCEP.
Sur son esprit (vu son obsolescence), plutôt à Skype.
La marque Skpye est en danger car risque de confusion avec Sky.
Intéressant sur la réflexion qui a donné lieu à la décision.
Annulation de la loi Slovaque mettant en œuvre la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données.
Assez logique suite à la décision de la Cour de Justice de l'année passée.