Messagerie personnelle des salariés : nul besoin d'identifier les messages comme personnels, ils ne peuvent être produits en justice

C-Logeek

03/02/2016

Sandrine Rouja

Les messages électroniques qui proviennent de la messagerie personnelle d'une salariée, et non de sa messagerie professionnelle, ne peuvent être produits en justice sous peine de porter atteinte au secret des correspondances. Ils doivent donc être écartés des débats. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2016, n° 14-15.360.

Qu'importe, alors, la présomption selon laquelle les dossiers et fichiers créés par la salariée grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur ont un caractère professionnel à moins que le salarié le identifie comme personnels. Ce moyen avancé par l'employeur est inopérant à partir du moment où les fichiers proviennent de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de sa messagerie professionnelle. Ils sont protégés ipso facto par le secret des correspondances.

Pour ceux qui en doutaient...

Décision de la Cour de cassation française : [le]courriel appelait une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu’il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation.

Le statut des fournisseurs de services VoIP (voire d'autres services de 'transmission de signaux' qui ne sont pas des contenus) en question.
Sur la lettre de la loi, je donnerais raison à la justice belge et à l'ARCEP.
Sur son esprit (vu son obsolescence), plutôt à Skype.

Petit rappel qu'une personne morale ne peut prétendre au statut auteur au sens du droit d'auteur. Cela ne l'empêche pas d'être titulaire de droits d'auteurs.
La même solution existe en droit belge.

Le TI de Nanterre entérinne la valeur contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un site. Pas une grande suprise. C'est une simple application de l'adage "pacta sunt servanda" '(principe de la convention-loi) et de la théorie du consentemment.

Une analyse de l'avis de l'avocat général Cruz Villalón sur la directive sur la conservation des données et sa compatibilité (ou plutôt incompatibilité) avec la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE.