Messagerie personnelle des salariés : nul besoin d'identifier les messages comme personnels, ils ne peuvent être produits en justice

C-Logeek

03/02/2016

Sandrine Rouja

Les messages électroniques qui proviennent de la messagerie personnelle d'une salariée, et non de sa messagerie professionnelle, ne peuvent être produits en justice sous peine de porter atteinte au secret des correspondances. Ils doivent donc être écartés des débats. C'est ce qui ressort de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2016, n° 14-15.360.

Qu'importe, alors, la présomption selon laquelle les dossiers et fichiers créés par la salariée grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur ont un caractère professionnel à moins que le salarié le identifie comme personnels. Ce moyen avancé par l'employeur est inopérant à partir du moment où les fichiers proviennent de la messagerie personnelle de la salariée, distincte de sa messagerie professionnelle. Ils sont protégés ipso facto par le secret des correspondances.