Analyse par Calimaq de la récente décision de la CADA française, qui oblige une administration (ici, le fisc français) à fournir le code d'un logiciel développé en interne (ici, pour calculer l'impôt).

Je me demande quel serait la réaction de notre CADA régionale (ou nationale) sur une demande pareille. En soi, notre législation (ordonnance du 30 mars 1995 pour Bruxelles et la loi du 11 avril 1994 pour l'État fédéral) prévoit des choses très similaires à la législation française.

A noter que l'analyse de Calimaq (de nouveau, transposable à mon avis en droit belge) veut que même si on peut lire les sources du logiciel, on n'en a pas pour autant une licence --> pas de libération des logiciels développés par l'administration.