Daily Shaarli
October 15, 2013
La charge de la preuve en matiere de contrefacon de droit d’auteur revient au contrefacteur présume...
La cour de Cassation française estime que c'est à celui à qui on reproche d'avoir commis une contrefaçon de prouver qu'il n'a pas pu avoir accès à l’œuvre prétendument contrefaite.
Je suis pas fan de ce genre de présomption de contrefaçon.
date --set "yyyy/mm/dd hh:mm:ss"
C'est simple au fait