Daily Shaarli
November 3, 2013
Intéressant.
La clinique de "Cyber droit" d'Havard vient de signer une "Amicus brief" dans laquelle elle estime que le fait de forcer qq'un à donner la clef de déchiffrement de ses données constitue une violation du Cinquième Amendement, car il s'agit d'un témoignage contre soi-même.
La même réflexion pourrait être faite en utilisant le droit au procès équitable en Europe (art 6.1 CEDH)
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