Daily Shaarli
June 9, 2014
http://www.droit-technologie.org/actuality-1652/juste-avant-le-mondial-la-cour-de-cassation-restreint-les-droits-des.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29
Jurisprudence CASS FR récente sur les droits d'exploitations des événements sportifs.
Le monopole est limité et ne peut s'étendre aux simples faits d'actualité que représente l'événement sportif.