Daily Shaarli

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March 20, 2015

Actualités

Le Tribunal d’arrondissement a considéré qu’en réglementant le stationnement sur son territoire, la Commune a seulement usé d’une prérogative de la puissance publique, étrangère à la notion d’entreprise.

http://www.droit-technologie.org/actuality-1703/quand-une-societe-d-auteurs-viole-la-loi-sur-le-droit-d-auteur-et-se.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29
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Le résultat, attendu, du procès que l'état belge a intenté à la SABAM (le pendant belge de la SACEM) pour avoir tenté d'imposer une redevances aux FAI car ils procéderaient à une communication au public de toutes les œuvres qui passent par leur réseau.

L'administration de la COCOF délaisse les logiciels libres pour Microsoft - RTBF Regions
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Arf. Un service public qui abandonne les logiciels libres. Au profit de la suite Office.
Raisons invoquées: le manque d'interopérabilité. :-(
Alors que les milliers d'euro de licences MS pourraient être utilisés pour la formations des cadres...