Daily Shaarli

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May 28, 2015

3000€ d’amende et un casier judiciaire pour une requête Google : Reflets
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L'avocat de Bluetouff donne sa vision du rejet de son pourvoi par la Cour de Cassation française.
Partial sans doute, mais éclairant.

Skype serait-il un opérateur illégal ? La justice ouvre une enquête pénale
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Le statut des fournisseurs de services VoIP (voire d'autres services de 'transmission de signaux' qui ne sont pas des contenus) en question.
Sur la lettre de la loi, je donnerais raison à la justice belge et à l'ARCEP.
Sur son esprit (vu son obsolescence), plutôt à Skype.