Daily Shaarli
February 29, 2016
Pas étonnant mais bon à rappeler (valable pour tous les CGU consommateur vs professionnel)
"Sur la base du règlement européen du 22 décembre 2000, la cour estime que l’action d’un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être intentée devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. L’internaute étant parisien, le TGI de Paris est donc compétent."
"C'était prévu, il fallait que ça sorte : le .PET, l'extension officielle de nos animaux de compagnie, passe en ouverture générale"
On s'amuse chez Gandi....