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November 8, 2016

IBPT - Décision du Conseil de l'IBPT du 28 septembre 2016 concernant l'imposition d'une amende adminstratieve à Scarlet Belgium SA pour le non-respect de l'article 108, §2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Le 1er décembre 2015, Scarlet a modifié ses tarifs. Certains prix ont diminué, d’autres ont augmenté et des réductions ont également été supprimées. Scarlet n’a annoncé ces modifications qu’en mentionnant, à la deuxième page des factures, une « simplification » des tarifs. Ainsi, les abonnés de Scarlet n’ont pas été dûment informés conformément à la loi télécoms.

Pour cette raison, l’IBPT impose une amende de 15.000 euros à Scarlet.