Weekly Shaarli

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Week 16 (April 15, 2024)

Peut-on obliger l’acheteur à créer un « compte client » ?
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Décision suisse qui estime que l'obligation de créer un compte pour faire un achat ne répond par au test de proportionnalité.
En fin d'article, renvoi vers une décision dans le même sens rendu par l'autorité de protection finlandaise.