Arrêt Mc Fadden.
Un wifi mis à disposition gratuitement par une structure comm. avec but comm est fourniture d'accçès à un réseau de comm.

On peut enjoindre à sécuriser, mais pas à garder un journal de toutes les connexions (encore heureux).

Arrêt utilisé par LQDN dans le cadre de WIFI4EU pour défendre qu'il ne faut pas identifier les utilisateurs.
J'ai du mal à comprendre cette utilisation, je serais plutôt allé sur le rapport du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, qui insistait sur l'anonymat. (http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc)