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Le concept du partage obligatoire de données entre du secteur privé vers les institutions publiques ( Businesses to Government -> B2G) en cas d'urgence publique (public emergency) ou de "besoin exceptionnel" dans les cas où l'absence de données empêche une autorité de remplir une mission de service public dont elle a été investie par la loi.
Expose également les limites du concept et le flou qui l'entoure.
Concept issu de la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)