2049 shaares
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Arrêt Satakunnan.
CEDH estime que n'est pas une violation de l'art. 10 de la CEDH le fait qu'un État interdise à un organe de presse de publier les données fiscale d'une majorité des finlandais et de proposer un service de consultation de ces données par SMS.
Elle estime que l'ingérence à la liberté d'expression est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est proportionnée. Bref, que du classique.