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Selon le CJUE. Mais les États membres peuvent l'ajouter comme service obligatoire additionnel, pour autant qu'ils ne ponctionnent pas les opérateurs pour financer l'opération.
Selon le CJUE. Mais les États membres peuvent l'ajouter comme service obligatoire additionnel, pour autant qu'ils ne ponctionnent pas les opérateurs pour financer l'opération.
