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La Cour de cassation admet que le droit à l’oubli numérique constitue une composante du droit à la vie privée. Bien qu’il ne dispose d’aucune base juridique propre, son fondement législatif est à trouver dans les dispositions relevant du respect de la vie privée, à savoir essentiellement les articles 22 de la Constitution et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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• triple conditions (source dans la loi + but légitime + nécessité ds une société démo)