2049 shaares
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Dans un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour de cassation l’a suivi. Selon la Cour, l’infraction de hacking interne doit s’apprécier au regard des droits d’accès effectivement accordé à l’employé. Et non au regard des éléments auxquels il devrait avoir accès vu les objectifs de sa fonction.