Première décision d'octroi d'une indemnité par le Conseil d'État belge.
Juste pour référence.

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Il est intéressant de noter qu’en l’espèce, la décision d’octroi d’une indemnité réparatrice ne se base pas en tant que telle sur un arrêt d’annulation du Conseil d’État, mais sur le constat de l’illégalité d’une décision qui fut, avant que le Conseil ne puisse se prononcer sur l’annulation de celle-ci, retirée. En d’autres termes, l’autorité administrative à l’origine de l’acte incriminé ne peut s’exonérer de son obligation de réparation par le simple retrait de l’acte en cause.
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