En substance, la Cour de cassation considère qu’il n’appartient pas au consommateur d’avoir à faire des recherches pour comprendre la teneur des modifications qui lui sont proposées. Parce qu’elles n’étaient pas directement accessibles dans le courrier électronique, les modifications apportées au contrat électronique sont inopposables au consommateur et le contrat n’est pas modifié.

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