Illustration de l'importance du matériel libre.

Dans un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour de cassation l’a suivi. Selon la Cour, l’infraction de hacking interne doit s’apprécier au regard des droits d’accès effectivement accordé à l’employé. Et non au regard des éléments auxquels il devrait avoir accès vu les objectifs de sa fonction.