Tout est dans le titre.

En ce qui concerne le déploiement d’une boucle locale de fibre optique, FFDN propose le déploiement d’une boucle par localité qui serait la propriété d’une puissance publique qui en proposerait la location. Limiter les situations où différents opérateurs ont la propriété de différentes boucles au même endroit (à Paris par exemple) ainsi que de permettre à des fournisseurs de services qui ne sont pas propriétaires d’une boucle locale de fibre de quand même proposer des services sur cette boucle. Les conséquences seront, pour FFDN, bénéfiques pour l’ouverture du marché de la fibre, bénéfiques socialement pour l’accès à des plus petits fournisseurs de services à la fibre particulièrement en brisant le fonctionnement oligarchique du marché actuel de la fibre et permettraient une meilleure régulation locale de la boucle.

<3

Arrêt Mc Fadden.
Un wifi mis à disposition gratuitement par une structure comm. avec but comm est fourniture d'accçès à un réseau de comm.

On peut enjoindre à sécuriser, mais pas à garder un journal de toutes les connexions (encore heureux).

Arrêt utilisé par LQDN dans le cadre de WIFI4EU pour défendre qu'il ne faut pas identifier les utilisateurs.
J'ai du mal à comprendre cette utilisation, je serais plutôt allé sur le rapport du Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU, qui insistait sur l'anonymat. (http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session29/Documents/A.HRC.29.32_AEV.doc)