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La marque Skpye est en danger car risque de confusion avec Sky.
Intéressant sur la réflexion qui a donné lieu à la décision.
Annulation de la loi Slovaque mettant en œuvre la Directive 2006/24/CE sur la conservation des données.
Assez logique suite à la décision de la Cour de Justice de l'année passée.
Analyse par Calimaq de la récente décision de la CADA française, qui oblige une administration (ici, le fisc français) à fournir le code d'un logiciel développé en interne (ici, pour calculer l'impôt).
Je me demande quel serait la réaction de notre CADA régionale (ou nationale) sur une demande pareille. En soi, notre législation (ordonnance du 30 mars 1995 pour Bruxelles et la loi du 11 avril 1994 pour l'État fédéral) prévoit des choses très similaires à la législation française.
A noter que l'analyse de Calimaq (de nouveau, transposable à mon avis en droit belge) veut que même si on peut lire les sources du logiciel, on n'en a pas pour autant une licence --> pas de libération des logiciels développés par l'administration.
En matières de marchés publics, le Conseil d'État a statué que "le fait que la communication de la décision motivée soit imparfaite n’affecte pas sa légalité (puisqu’il s’agit d’une formalité post-décisoire) mais seulement la course du délai de recours.
Petit rappel qu'une personne morale ne peut prétendre au statut auteur au sens du droit d'auteur. Cela ne l'empêche pas d'être titulaire de droits d'auteurs.
La même solution existe en droit belge.
Une nouvelle analyse de la décision du 15 janvier de la CJUE (affaire "Ryanair") portant sur le droit sui generis sur les bases de données.
Calimaq avait déjà analysée cette décision. Cette analyse, moins militante, reconnaît toutefois que la décision a l'effet de permettre une protection contractuelle (via les CGU) plus grande que la protection légale.
Pas bon pour le domaine public tout ça.
Petit rappel de la jurisprudence de la C.J.U.E. en matière de liens hypertextes (applicable, à mon sens, aux liens magnet). Notez qu'il s'agit bien d'exonérer d'autorisation le liens vers de œuvres librement disponibles sur un autre site internet.
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Ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des oeuvres librement disponibles sur un autre site internet.
Lorsque l'ensemble des utilisateurs d'un autre site auxquels les oeuvres en cause ont été communiquées au moyen d'un lien cliquable pouvaient directement accéder à ces oeuvres sur le site sur lequel celles-ci ont été communiquées initialement, sans intervention du gérant de cet autre site, les utilisateurs du site géré par ce dernier doivent être considérés comme des destinataires potentiels de la communication initiale et donc comme faisant partie du public pris en compte par les titulaires du droit d'auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale.
Dès lors, faute de public nouveau, l'autorisation des titulaires du droit d'auteur ne s'impose pas.
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Oh, le petit Prince est entré dans le domaine public en Belgique (et dans le reste de l'UE à l'exception de la France).
Je pensais que c'était pour l'année prochaine.
Il est temps d'en profiter.
Rappel qu'une personne morale ne peut être auteur, même si elle peut être titulaire de droits d'auteurs par cession.
Ça y est: la fièvre sécuritaire gagne aussi le plat pays.
Attendons de voir les décisions qui suivront ces annonces et soyons vigilants.
10 mois fermes pour un jeune de 21 ans qui a dit « Les frères Kouachi, c'est que le début, j'aurais dû être avec eux pour tuer plus de monde ».
Donc il va s'en aller rejoindre ces prisons qu'on dit "extrémisante" pour avoir tenu un discours déjà limite. Voilà qui va l'aider et pacifier la société. #oupas
Pas que je soutienne son propos, mais ils doivent être des dizaines de milliers à avoir tenu ce discours. Que ce soit pour déconner ou sérieusement.
On les enferme tous pour plus les entendre? Ou on se donne la peine de les écouter et d'essayer de calmer leur haine?
Peut-être (et j'espère) que d'autres éléments de l'espèce justifie cette décision (que j'aimerais lire d'ailleurs).
Ce qui me trouble également, c'est que ces décisions interviennent très rapidement, alors même qu'il n'y a pas encore (à ma connaissance) de moyen d’établir avec certitude que l'attaque avait "pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur" . Même si on se doute bien que c'est le cas. Mais la Justice s’accommode mal de "on s'en doute bien".
Surtout pour des délits dont les peines atteignent sept ans (si commis en ligne).
Comme la LPM est passée sans passer par casse Conseil Constitutionnel, je me demande s'il y aurait pas la place pour un petit recours. Voire une question préjudicielle.
Aucune idée non plus sur l'effectivité de la peine. Je suppose qu'elle ne sera sans doute pas purgée
Un bon résumé de la question des licences libres d'origine américaine et de leur validité (ou non) en France.
Le TI de Nanterre entérinne la valeur contractuelle des conditions générales d'utilisation d'un site. Pas une grande suprise. C'est une simple application de l'adage "pacta sunt servanda" '(principe de la convention-loi) et de la théorie du consentemment.
Arrêt Nikon, fondateur en matière de respect de la vie privée "informatique" du travailleur sur le lieu de son travail.
Tout est dans le titre. Décision intéressante, car le fait que chaque anecdote soit l'oeuvre d'un utilisateur identifiable empêche qu'on soit en face d'une oeuvre collective. En outre, le tribinal pointe le manque d'originalité, au sens de la Loi sur le droit d'auteur.
Le tribunal a bien reconnu le parasitisme économique (aucune idée de la transposabilité en droit belge)
Jurisprudence CASS FR récente sur les droits d'exploitations des événements sportifs.
Le monopole est limité et ne peut s'étendre aux simples faits d'actualité que représente l'événement sportif.
Une analyse qui serait également valide en droit belge
Une bonne analyse de l'arrêt Google (celui du 13 mai 2014, qu'on a tendance à appeler 'sur le droit à l'oubli')
Projet de loi qui vise à mettre en place un nouveau type de vote électronique.
Adopté à la Commission intérieur sans aucune discussion de fond sur le caractère démocratique de ce type de vote :-/
"sans doute si nous étions davantage libérés des schémas réducteurs et fallacieux véhiculés par le concept de "propriété intellectuelle", verrions-nous davantage de nouvelles créations collectives enrichir la trame des mythes qui forment depuis toujours la matrice véritable des grandes oeuvres humaines."
J'adore!