Pour l’avocat général, la notion de service de la société de l’information s’applique à une personne qui, de manière accessoire par rapport à son activité économique principale, exploite un réseau Wi-Fi avec une connexion à Internet, ouvert au public et gratuit.

Nous verrons, dans une analyse ultérieure, les conséquences de ceci notamment sur le plan de la responsabilité.

L'avis de l'avocat général dans l'affaire GS Media contre Sanoma, qui a trait à la question de savoir si un lien vers un site tiers constitue une communication au public au sein de la directive 2001/29.

Conclusion:

88. À la lumière des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) de la manière suivante:

1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un acte de communication au public, tel que visé à cette disposition, le placement sur un site Internet d’un hyperlien vers un autre site Internet sur lequel des œuvres protégées par le droit d’auteur sont librement accessibles au public sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

2) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que le fait que celui qui place sur un site Internet un hyperlien vers un autre site Internet, sur lequel des œuvres protégées par le droit d’auteur sont librement accessibles au public, sait ou devrait savoir que le titulaire du droit d’auteur n’a pas autorisé le placement des œuvres en question sur cet autre site Internet ou que celles-ci n’avaient pas été mises par ailleurs à la disposition du public auparavant avec l’accord du titulaire du droit d’auteur n’est pas pertinent.

3) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’un hyperlien vers un autre site Internet, sur lequel des œuvres protégées par le droit d’auteur sont librement accessibles au public, qui facilite ou rend plus aisé l’accès des internautes aux œuvres en question ne constitue pas une «communication au public» au sens de cette disposition.

""""Dès son arrivée, le président de la Ligue a été immédiatement arrêté par le commissaire divisionnaire en charge des manifestations à Bruxelles, sans que ce dernier ne vérifie si concrètement, Alexis Deswaef se rendait à un rassemblement interdit. D’autres citoyens ont ensuite été arrêtés progressivement et de façon musclée, entre autres des personnes âgées, mais aussi des personnes assises à une terrasse proche de la place de la Bourse et qui avaient été repérées précédemment par les forces de l’ordre. Au total, la police annonce avoir procédé à pas moins de 99 arrestations à la Bourse, dont la plupart frappe des personnes venues simplement témoigner leur solidarité avec les victimes des attentats.

La Ligue des droits de l’Homme ne peut admettre que, dans un Etat de droit, des arrestations administratives aient lieu de cette façon."""