Pour ceux qui en doutaient...

Indépendamment de l’avis que l’on peut avoir sur la question de fond (le lien hypertexte est-il ou non une communication au public) on reste pantois devant l’existence d’un amendement déposé dans une matière harmonisée, invitant un parlement national à se démarquer de la jurisprudence de la cour de justice interprétant une directive (ce qu’elle est la seule à pouvoir faire). Juridiquement, la démarche est boiteuse. Politiquement, en ces temps troublés où le repli nationaliste et identitaire se multiplie, on ne pourrait pas envoyer plus mauvais signal.

"Les plateformes devront informer leurs utilisateurs sur la façon dont sont imposés ces revenus."

Je pense qu'il est pas inutile d'informer les utilisateurs sur les conséquences fiscales de leur activités rémunérées, qu'elles soient organisées en ligne ou pas. Et ça leur facilitera la vie d'avoir une récapitulatif des transactions effectuées dans l'année.

Par contre, ça met un solide frein à l'entrée sur le marché français d'acteurs étrangers.

"Les sites et plateformes en ligne contrevenant à cette obligation risqueront une amende de 10.000 euros."

Est-ce que c'est vraiment dissuasif les grosses boîtes de l'économie participative ? Je ne crois pas.

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Esprit, corps et âme, le ou les rédacteurs du contrat créent bien un petit être.

Au début, ce jeune être peut parfois réveiller la nuit, lorsqu’on se demande si on a bien tout prévu.

Mais une chose est sure.

Une fois créé, il est abandonné aux parties.

Et le juriste est heureux lorsqu’il n’en a plus aucune nouvelle… C’est bien la preuve qu’il est toujours en vie et en bonne santé.
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La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation,

Peu importe que lefigaro.fr ait externalisé la fonction de modération de son espace de contributions personnelles, son directeur de la publication reste pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels, a considéré la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2015.

"""le sysadmin de Tefal, basé à Rumilly, en conflit avec son employeur sur le paiement d’heures supplémentaires, découvre que ce dernier envisagerait de le licencier par des moyens illégaux. Selon lui, c’est un document trouvé à l’imprimante qui lui met la puce à l’oreille. C’est alors qu’il décide de faire des recherches au sein des serveurs de fichiers partagés de la société, pour en savoir plus. A cette occasion, l’administrateur affirme avoir trouvé des documents montrant que Tefal faisait pression sur le supérieur d’une inspectrice du travail"""

"""Dans un jugement du 4 décembre dernier, le tribunal a condamné le sysadmin pour accès et maintien frauduleux à un traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances électroniques. L’inspectrice du travail est, elle, condamnée pour recel de correspondances et violation du secret professionnel."""

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La notification auprès de l'IBPT ne saurait, dans ces conditions, être traitée, in abstracto, comme une exigence d'ordre public imposant au juge de prononcer la nullité absolue de tout contrat ayant pour objet la fourniture de réseaux et de services de Communications électroniques de services conclu et exécuté avant celle-ci.
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Analyse de la décision Medor vs Mithra.

Retour sur l'annulation de la directive "conservation des données" et de sa loi de transposition en Belgique.
Rien de nouveau, mais un bon résumé.

La Cour de Justice a suivi l'avis de l'Avocat Général dans l'affaire Schrems.
Ça va faire des vagues, mais pas tout de suite (attendons la décision de l'autorité Irlandaise de contrôle de la vie privée):
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Pour toutes ces raisons, la Cour déclare la décision de la Commission du 26 juillet 2000 invalide.
Cet arrêt a pour conséquence que l’autorité irlandaise de contrôle est tenue d’examiner la plainte de M. Schrems avec toute la diligence requise et qu’il lui appartient, au terme de son enquête, de décider s’il convient, en vertu de la directive, de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les États-Unis au motif que ce pays n’offre pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
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Explication des différentes licenses Open Hardware... et des questions se posant sur leur applicabilité:

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seul le droit des brevets est alors susceptible de s’appliquer au processus de fabrication en lui-même des objets. Or dans la mesure où celui qui octroie une licence Open Hardware n’a pas déposé de brevet sur une invention lié à l’objet libéré, la licence paraît manquer de base légale sur laquelle s’appuyer.
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Quand les juristes se posent des questions sur l'influence des technos blockchain sur le futur du droit des contrats, ou celle des avancées en robotique sur les droits fondamentaux, ça donne ce cycle de conférences.
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Décision de la Cour de cassation française : [le]courriel appelait une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu’il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation.

Comment l'ONU promeut d'un côté les droits à la vérité, à la justice et à la réparation pour les victimes et de l'autre côté refuse ces mêmes droit aux parents des victimes de Srebrenica, drame dans lequel son inaction et l'évacuation de leur base, où des civils s'étaient réfugiés, ont joué un rôle.

À mon sens, même si l'enquête n'a que suspendue, il y a peu de chance qu'elle soit reprise. Le successeur de Range a sans doute pas envie d'avoir le même sort que lui.

Après, ça pose effectivement question qu'un Ministre se mêle de la question de l'opportunité de poursuites, surtout dans un cas particulier et non sur une question générale.
Mais un procureur général n'émane pas du pouvoir judiciaire, mais bien de l'exécutif (en Belgique, du moins). Il était donc "sous les ordres" du ministre.

Selon le CJUE. Mais les États membres peuvent l'ajouter comme service obligatoire additionnel, pour autant qu'ils ne ponctionnent pas les opérateurs pour financer l'opération.

Olivier Iteanu souligne que dans la jurisprudence Bluetouff la Cour de Cassation accepte la qualification de vol alors que l'objet du délit est un bien immatériel. Et montre la dangereuse pente à
laquelle ça peut mener.

A noter qu'une telle qualification avait déjà été utilisée il y a quelques années par des instances néerlandaises, dans le cas d'un racket visant du stuff dans un jeu en ligne.

Bonne nouvelle.
Pas LA SUPER VICTOIRE que les médias chantent mais une victoire attendue (voir https://www.e-jim.be/liens/?nmkK7A par exemple) et qui fait du bien.
Et le résultat d'un super boulot de plein d'assoc.

Cela dit, bravo aux équipes de comm' de la ligue des droits de l'homme/LIga voor mensen rechten ou de Nurpa d'être arrivées à en faire parler aux médias mainstream.

Le statut des fournisseurs de services VoIP (voire d'autres services de 'transmission de signaux' qui ne sont pas des contenus) en question.
Sur la lettre de la loi, je donnerais raison à la justice belge et à l'ARCEP.
Sur son esprit (vu son obsolescence), plutôt à Skype.